Aller au contenu principal
🇫 Sud-Est & Auvergne-Rhône-Alpes — 6j/7 ⭐ 4.8/5 — 540+ clients accompagnés
+33 4 82 53 60 17  ·  ✉️ contact@solarsavvy.pro
Cadre légal

Mentions Légales & Conditions Générales

Conformité : LCEN · RGPD · Code de la Consommation

Ce document définit les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et les droits des utilisateurs du site officiel de la marque SolarSavvy.

1. Éditeur du site et propriété

Le présent site internet (ci-après « le Site ») est édité, géré et exploité de manière exclusive par la société propriétaire de la marque :

Raison sociale : SOLARSAVVY SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 25 000 €
Immatriculation : RCS Lyon B 928 456 130 — SIRET : 928 456 130 00015
Siège social : 18 Rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, France
Directeur de la publication : M. Romain Delacroix
Contact : contact@solarsavvy.pro

2. Prestataire d'hébergement

L'hébergement et la sécurité technique des infrastructures du présent site sont assurés au sein de l'Union Européenne par :

OVH SAS
Société de droit français au capital de 10 069 020 €
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 537 407 926
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce Site, incluant de manière non limitative la marque exclusive SolarSavvy, les chartes graphiques, logos, feuilles de style CSS, textes explicatifs, structures de données et illustrations, sont protégés par le droit d'auteur et le code de la propriété intellectuelle en vigueur en France.

Toute reproduction, extraction ou diffusion partielle ou totale de ces éléments, sans accord préalable écrit de notre secrétariat juridique, est strictement interdite.

4. Nature des services et devis forfaitaires

Le Site a pour objet la présentation et la commercialisation de prestations de nettoyage et d'optimisation technique pour installations photovoltaïques résidentielles et professionnelles. Les tarifs visualisés sur le site constituent des estimations indicatives.

Chaque demande fait l'objet d'une validation technique par téléphone ou de l'envoi d'un devis ferme personnalisé avant la planification définitive et l'intervention de nos techniciens mobiles sur site.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

Pour les prestations planifiées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation par email à contact@solarsavvy.pro, à condition que l'intervention n'ait pas encore commencé.

6. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la Consommation
Société Médiation de la Consommation (SMC)
Site : mediateur-consommation-smc.fr
Email : contact@solarsavvy.pro

7. Traitement des données (RGPD)

En conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données, SolarSavvy s'engage à ne collecter que les données de contact (nom, téléphone, adresse e-mail, code postal) strictement nécessaires au traitement des demandes de devis et à la gestion opérationnelle des interventions de nettoyage.

Aucune base de données clients n'est revendue, louée ou transmise à des tiers à des fins de prospection publicitaire. Vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles sur simple demande envoyée par email à : privacy@solarsavvy.pro.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, les conditions d'utilisation ainsi que toutes les transactions commerciales associées sont exclusivement régies par le Droit Français. En cas de litige non résolu via notre procédure amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.